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Suite à l'enquête publique concernant le classement de voies privées du lotissement de Bellevue et du clos Raphaël dans le domaine public communal, le conseil municipal accepte de classer dans le domaine public les voies, réseaux et espaces verts de la résidence du Clos Raphaël ainsi que des voies du lotissement Domaine de Bellevue.
Après le départ de M. ROUAUX, recteur de la paroisse, Monsieur le Maire propose au conseil de contracter un bail avec le nouveau recteur, l' Abbé GILLES.
Des travaux ayant été réalisés, le conseil accepte de revaloriser le montant du loyer annuel de 70,88 à 150 Î.
L'attribution d'un logement de fonction avait été décidé par le conseil à destination d'un employé communal.
Suite aux remarques de la Préfecture et du Trésorier de la commune (percepteur de Liffré) nous informant de l'impossibilité de mettre en oeuvre cette décision, la délibération créant cet avantage est définitivement abandonnée.
Un agent de la commune ayant adressé une requête au Tribunal Administratif à l'encontre de la commune, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à représenter la commune pour en défendre ses intérêts. Il sera aidé pour ce faire par le cabinet de Maître COUDRAY.
Afin de lancer le concours d'Architecture pour l'extension-restructuration de la Mairie, le conseil doit nommer les membres du Jury de ce concours
Les membres nommés sont les suivants :
pour le collège"Maître d'ouvrage"
Francis Havard - Albert Hay - Bernard Bossard - Françoise Courtes - Annick Blanchet - Alain Troussier
pour le collège "Personnalités"
Hélène Allegret (cabinet allegret consultant)
pour le collège "Qualifiés"
Yves-michel Fresneau (architecte au conseil général)
Trois personnes de l'ordre des architectes (non-précisé)
pour le collège "Divers"
Monsieur le Trésorier de la commune (percepteur Liffré)
Un représentant de la D.G.C.C.R.F. (direction répression fraudes)
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Le conseil adopte une augmentation de 15 % de la taxe de raccordement au réseau communal d'assainissement pour l'année 2004. Cette augmentation est destinée à constituer des provisions en vue de la construction de la nouvelle station d'épuration . La taxe est revalorisée de 522,38 à 600 Î par foyer se raccordant dans l'année au réseau.
Concernant le marché de restructuration-extension du Groupe Scolaire, 8 avenants ont été adoptés.
Une subvention à des fins de destruction de Ragondins est accordée à "La gaule Romaine" pour un montant de 200 Î.
Le Conseil Municipal approuve le rapport annuel 2002 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement autonome adressé par la D.D.A.F.
Monsieur le maire présente la convention d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) .
Cette convention est adoptée pour 2004 et les deux année suivantes par tacite reconduction sous réserve que la commune soit toujours éligible à la date anniversaire de reconduction.
l' Association de randonnée pédestre a demandé à la Mairie l'ouverture et l'aménagement de vieux chemins communaux pour étendre les sentiers de randonnées, cette action entre dans le cadre du Plan départemental des Itinéraires de promenades et de randonnées.
Pour contribuer à cette action , le conseil propose de vendre des parcelles et en contrepartie d'en acheter d'autres dans le but de créer un chemin piétonnier qui relierait la passerelle de Chevré à la Forêt de sévrailles située en Liffré.
Ce projet doit faire l'objet d'un enquête publique préalable, le conseil décide le lancement de celle-ci.
La prime de fin d'année des agents communaux titulaires est revalorisée de 1 % (indication préfecture), la portant pour l'année 2003 à la somme de 572,55 Î.
Cette prime est versée au prorata temporis de l'emploi des agents.
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Le 3 octobre 2003, le conseil avait délibéré sur la composition du jury de concours d'architecte pour l'extension-restructuration de la Mairie.
Madame Allegret faisait partie du collège "personnalités". Or il s'avère que dans le cadre d'un concours d'architecte il est fortement conseillé de mettre en place une commission technique qui fera notamment une analyse de conformité des offres par rapport au programme. Madame Allegret ayant réalisé le programme, n'est pas neutre.
Le conseil décide donc de retirer Mme Allegret du collège "personnalités" et de par la même occasion de retirer ce-dit collège du jury concours car celui s'avère être facultatif.
Le jury donnera son avis sur le règlement du concours et le contenu du programme et examinera les dossiers de candidature afin de déterminer les candidats habilités à concourir.
L' arrêté ministériel du 16 juin 2003 a fixé le taux moyen d'augmentation des cantines scolaires à 2,3 %.
Les tarifs suivants sont donc adoptés :
- personnel communal et enseignants : 3,93 Î
- personnel extérieur : 4,92 Î
- élève (tarif moyen) : 2,73 euros, suivant les tranches :
tranche n° 1: ....1,81 Î
tranche n° 2: ....2,26 Î
tranche n° 3: ....2,73 Î
tranche n° 4: ....3,01 Î
Le recours s'avère nécessaire afin de financer les dépenses d'investissement suivantes :
- construction de la nouvelle station d'épuration
- travaux d'aménagement de la rue Théophile Rémond
- règlement du solde des travaux de la phase 3 du groupe scolaire
- règlement du solde des travaux de parkings de la maisonneuve
Un montant de 800 000 Î est nécessaire à ces financements.
Après avoir étudié différentes propositions de Banques, le conseil décide une augmentation du prêt "IENA souplesse" contracté en février 2003 ce qui a pour effet d'en allonger la durée de remboursement de 5 années mais également de réduire la marge initiale de ce prêt.
Cette ligne étant ouverte à la caisse d'épargne et arrivant à son échéance finale le 30 novembre 2003, le conseil est invité à son renouvellement pour un montant de 228 700 Î auprès du même organisme.
Il est rappelé que cette indemnité est calculée suivant le tarif indiqué par l' arrêté du 16/12/1983 et qu'il correspond à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement des trois dernières années, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires.
Son montant est donc fixé à 587,67 Î.
Le recensement général de la population se déroulera sur notre commune du 15/01 au 15/02/2004.
Le recrutement des agents recenseurs relève de la responsabilité des communes en collaboration avec l' I.N.S.E.E.
Compte tenu de la superficie et du nombre d'habitants, il est nécessaire de recruter 6 agents recenseurs rémunérés de la manière suivante :
- 0,50 Î par feuille de logement
- 1,10 Î par bulletin individuel
- 180 Î de forfait kilométrique (par agent et pour la totalité de la mission)
La concertation préalable à la création des ZAC ayant été approuvée par le conseil en date du 25 juillet 2003, il convient maintenant de passer à la réalisation des deux nouvelles ZAC.
Pour cela une consultation de maîtrise d'oeuvre doit être lancée dans le cadre d'une procédure spécifique négociée elle sera confiée à la SADIV.
A l'issue de cette consultation, une équipe de maîtrise d'oeuvre composée d'un architecte urbaniste mandataire de l'équipe, d'un paysagiste et d'un bureau d'études techniques voies et réseaux divers sera retenue.
Chaque année, le conseil Général attribue des subventions au titre de la répartition des amendes de Police.
La commune sollicite l'octroi d'une subvention pour une opération de fourniture et pose de buses le long de la rue St Martin en vue d'un aménagement piétonnier.
Le montant des travaux s'élèvera à 9 576 Î ht.
Cette opération peut être subventionnée à hauteur de 20 % du montant initial (plafonné à 5 350 Î ).
Les subventions annuelles a destination des animateurs sportifs doivent être versées directement aux associations sportives an accord avec les contrats d'objectifs
Les montants sont les suivants :
- Judo : ................... 3 085,50 Î
- Football : ..............1 640 Î
- Tennis : ................ 3 426 Î
- Volley-ball ............ 1 463,04 Î
Elles seront versées en deux fois soit
50% en décembre et le solde en avril 2004.